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ISO 9001

Réglements, prescriptions, lois et normes

Approbation des premiers moyens d'intervention

Aussi bien les extincteurs portables que les mobiles nécessitent l’obtention en Belgique d’un certificat d'épreuve.

Ces certificats sont octroyés après un certain nombre de tests et contrôles sévères effectués par APRAGAZ et ANPI, après le résultat positif, le fabricant peut apposer le numéro d'épreuve sur l'étiquette qui lui a été octroyé.

Sur les extincteurs une étiquette BENOR et ANPI peut être apposée également qui forment une garantie de conformité de l'appareil concerné.

Quelques unes des spécifications techniques auxquelles les appareils doivent satisfaire sont à retrouver dans : "NOTE TECHNIQUE 105-ANPI" et les normes "NBN EN3-1 à 3-6 y compris" pour les extincteurs et une norme européenne avec le statut d'une norme belge dans "NBN EN 671-1" pour les dévidoirs avec tuyau semi rigide. Pour le texte complet vous pouvez vous adresser à l'ANPI et à NBN.

 

Entre-temps il est apparu dans le RGPT sous le point 52.9.4 le texte ci-dessous qui interdit l’usage des extincteurs suivants :

« L’emploi d'extincteurs contenant du bromure de méthyle, du tétrachlorure de carbone ou tout autre produit pouvant donner lieu á des dégagements particulièrement toxiques, est interdit á l'intérieur des bâtiments. »

 

 

Quantité des moyens d'extinction requise

RGPT art. 52.9.1

L’employeur doit mettre en place un équipement suffisant et adapté aux circonstances pour combattre I’ incendie.

Pour la détermination de cet équipement, il consulte le service d'incendie compétent.

a) lorsqu'il emploie au moins 50 travailleurs dans un même bâtiment ou dans plusieurs bâtiments voisins constituant un ensemble;

b) ou lorsque le bâtiment ou la partie du bâtiment qu'il occupe, comporte un local du premier groupe.

Dans le dossier technique n° 8, partie 4, sous l'article 17.4.5 il y a une notice explicative qui dit qu'il est recommandé pour une division encore plus spécifique de consulter le "Règlement pour les extincteurs non automatiques"

 

Règlement des appareils d’extinction non automatique

 

Nombre requis d’unités d’extinction

Le nombre requis d’unités d’extinction est d’une unité par 150 m² de surface à protéger, avec un minimum de deux unités d’extinction par niveau de construction.
Toute fraction d’unité de surface mentionnée ci-dessus est comptée pour une unité de surface.

Par niveau, il peut indifféremment être fait choix d’appareils portatifs ou d’appareils mobiles non portatifs; toutefois, la moitié au moins des unités d’extinction nécessaires à la protection doit être réalisée par des extincteurs portatifs.

 

RESERVE

En vue du remplacement immédiat d'un extincteur utilisé ou défectueux, il est préférable de disposer dans un local accessible en permanence, de préférence le local du service d'incendie, d'une réserve d'extincteurs portatifs, et spécialement les plus utilisés. Le nombre d'extincteurs de réserve est proportionnel au nombre d'appareils installés.

 

Remarque:

Nous ne disposons pas de statistiques mentionnant le nombre d'extincteurs portatif utilisés et vidés lors d'un incendie pour déterminer le nombre d'appareils de réserve. Un minimum de quatre appareils du type d'extincteurs le plus utilisé nous semble indiqué pour une réserve.

 

Unité de valeur (U) octroyée aux extincteurs Ansul :

·       extincteur à poudre 6 kg                   1 u

·       extincteur à poudre 9 kg                   1½ u

·       extincteur à poudre 12 kg                 1½ u

·       extincteur sur roues 50 kg                10 u

·       extincteur à mousse AFFF 6 l            1 u

·       extincteur à mousse AFFF 9 l            1½ u

·       extincteur Flamret 6 l                        1 u

·       extincteur Flamret 9 l                        1½ u

·       extincteur à CO2 5 kg                        ½ u

 

AR Normes de base, d'application pour les bâtiments dont la demande de construction date d'à partir du 30/12/97

6.8.5.2 Extincteurs portatifs ou mobiles

Ils sont choisis en fonction de la nature et de l'importance des risques.

6.8.5.3 Dévidoirs muraux á alimentation axiale et hydrants muraux

6.8.5.3.1 Leur nombre et l'emplacement sont choisis en fonction de la nature et de l'importance des risques d'incendie.

Le nombre de dévidoirs muraux á alimentation axiale est déterminé de manière suivante:

-        chaque compartiment dont la surface dépasse 500 m² dispose au moins d'un dévidoir,

-        tous les points du compartiment doivent pouvoir être atteints par le jet de la lance.

-        Idem pour les bâtiments moyens et élevés.

 

En plus il existe des prescriptions spécifiques pour : les hôpitaux, maisons de repos, les établissements d'accueil pour personnes âgées, les hôtels et bâtiments scolaires.

Ces prescriptions peuvent être consultées dans les dossiers 120 à 128 de l'ANPI.

 

Vérification et entretien des premiers moyens d'intervention

 

RGPT art.  52.9.2

-        Le matériel de lutte contre l'incendie doit être en bon état d'entretien, protégé contre le gel, aisément accessible, judicieusement réparti et signalé de manière efficace et conforme aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail. Il doit pouvoir être mis en service immédiatement.

 

RGPT art.  52.11

-        Le matériel de lutte contre l'incendie, de détection et d'alarme ainsi que les installations électriques, les installations de gaz et les installations de chauffage doivent être contrôles périodiquement par l'employeur, son préposé ou son mandataire.

 

Dans le dossier technique n° 8, partie 4, sous l'article 21.2  il y a une notice explicative qui dit qu'il est recommandé pour une prescription encore plus spécifique de consulter le "Règlement pour les extincteurs non automatiques".

 

NBN S21-050     Inspection et maintenance des extincteurs d’incendie portatifs

Cette norme  détermine les exigences auxquelles doivent répondre les sociétés professionnelles, ses techniciens et procédures de vérification. Les vérifications effectuées par une entreprise ou des techniciens non reconnu S21-050, ne satisfont pas aux règles de bonnes pratiques.

 

Règlement pour les extincteurs non automatiques

2.5.      Vérifications périodiques

Indépendamment de la vérification périodique trimestrielle dont question en 1.3., l’assuré doit faire vérifier annuellement par des personnes spécialisées tous les extincteurs et leur charge en conformité avec la notice technique NT 117 édité par l’ANPI.

 

Selon l'article 358 du RGPT, les extincteurs portatifs au C0² ou contenant un gaz comprimé ou liquéfié doivent au moins:

-        après leur fabrication être soumis á des essais par un organisme de contrôle agréé. L’appareil porte la date de cette épreuve ainsi que le poinçon de l'organisme de contrôle agréé;

-    être soumis une fois par an á un examen par une personne compétente. Cet examen comporte un contrôle optique extérieur, la vérification du poids et le bon fonctionnement des robinets;

-        être soumis á des épreuves tous les dix ans par un organisme de contrôle agréé. L’extincteur dont la vérification et répreuve périodiques ont été renouvelées avec succès porte la lettre R 

      suivie de la date de répreuve et du poinçon de l'organisme agréé;

-        á l'occasion de sa recharge, être á nouveau soumis á des vérifications et des répreuves par un organisme de contrôle agréé si cette recharge a lieu plus de cinq ans après une répreuve.

 

TNT 117 ANPI  Guide pour l'entretien et le rechargement des extincteurs portatifs.

Ce guide décrit les procédures détaillées pour le contrôle et le rechargement des extincteurs portatifs. Nous suivons ces procédures et ajoutons, là où c'est nécessaire, nos propres techniques de vérification.

-        Nous signalons que des extincteurs avec additif AFFF ont une durabilité restreinte et nous recommandons de faire changer le produit tous les 7 ans.

 

Ces prescriptions peuvent être consultées dans les dossiers 120 à 128 y compris de l'ANPI et TNT 117 peut également être obtenu à l'ANPI.

 

Prescriptions générales

 Code Civil                                                                                                                      

Lorsqu'une personne a causé des dégâts par son action, elle peut être obligée en vertu de sa responsabilité civile de réparer les dégâts occasionnés ( article 1382). On est également responsable du dommage causé par négligence ou imprudence ( article 1383). Cette responsabilité peut, si elle est prouvée, mener á une condamnation d'indemniser la partie lésée. Contrairement á la condamnation pénale, la condamnation civile n'a pas de caractère déshonorant. Seule la réparation du dommage causé et prouvé est visée.                                                                                 

 

 Code Pénal                                                                                                                     

Le droit pénal définit les faits délictueux et les peines infligées et donne une description des éléments du délit. Les articles 418, 419 et 420 du Code Pénal sont d'application pour toute personne civile causant involontairement la mort ou des coups et blessures par manque de prudence ou de précaution. Une telle imprudence ou un manque de précaution se présente entre autres dans le cas d'infractions au R.G.P.T.

De plus, les articles 422bis et 422ter du mémé Code Pénal érigent en délit certaines abstentions coupables, notamment en matière de secours á apporter en cas d'incendie.

La responsabilité pénale est personnelle et ne peut être couverte par une assurance. La punition est soit une privation de liberté, soit une peine pécuniaire, soit les deux.

Une telle condamnation a un caractère déshonorant. Elle est mentionnée sur Ie « certificat de bonnes vie et mœurs » et peut donner lieu á la démission des fonctions.

 

 Loi sur le contrat de travail

L'article 20, deuxième alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail impose les obligations suivantes á l'employeur :

« L'employeur a I’obligation de veiller en bon père de famille á ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travail... ».

 

Réglementation concernant la formation et l'information du personnel

 

Information et formation pour l'utilisation des moyens de première intervention

RGPT art.  52.12

-        Des instructions, affichées en nombre suffisant en des endroits apparents et facilement accessibles, renseignent le personnel sur la conduite á suivre en cas d'incendie, entre autres en ce qui concerne:

-        1  l'alerte de la direction et des préposés á la lutte contre l'incendie;

-        2  l'alerte au service d'incendie compétent;

-        3  les dispositions á prendre pour donner l'alarme;

-        4  les dispositions á prendre pour assurer la sécurité ou l'évacuation des personnes;

-        5  la mise en œuvre des moyens de lutte contre I’ incendie disponibles dans l'établissement;

-        6  les dispositions á prendre pour faciliter l'intervention du service d'incendie compétent.

RGPT art.  52.1.1

-        L’employeur prend les mesures nécessaires indiquées par les circonstances pour :

a.      Prévenir les incendies

b.     Combattre rapidement et efficacement tout début d’incendie

c.      En cas d’incendie :

·       Donner l’alerte et l’alarme

·       Assurer la sécurité des personnes et si nécessaire pourvoir à leur évacuation rapide et sans danger

RGPT art.  10.6

-        L:employeur est tenu d'organiser un service privé de prévention et de lutte contre l'incendie, comportant un nombre suffisant de personnes exercées á l'emploi du matériel contre I’ incendie:

 

a) lorsqu'il emploie au moins 50 travailleurs dans un même bâtiment ou dans plusieurs bâtiments voisins constituant un ensemble;

b) ou lorsque le bâtiment ou la partie du bâtiment qu'il occupe comporte un local du premier groupe. Pour la composition de ce service et son mode de fonctionnement, il consulte le service d'incendie compétent.

La liste des membres de ce service privé est affichée dans l'établissement.

Des exercices d'alerte, d'alarme et d'évacuation doivent être organisés au moins une fois par an.

 

 

AR du 27 mars 1998 concernant la direction en ce qui concerne la prospérité des travailleurs lors de l'exécution de leurs tâches. (modifié par AR BS 10.7.1999) Département 3

Des obligations de l'employeur concernant l'information et la formation des travailleurs.

Art. 17 – "Il leur donne également les informations nécessaires concernant les procédures d'alerte et principalement en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de danger sérieux et immédiat, et en ce qui concerne les premiers soins, la lutte contre l'incendie et l'évacuation des travailleurs"

 

Ces prescriptions peuvent être consultées pour une partie dans le dossier 128 de l'ANPI.

 

 

Réglementation en ce qui concerne l'évacuation et l'établissement des plans d'alerte

 

RGPT art.  52.12

-        Des instructions, affichées en nombre suffisant en des endroits apparents et facilement accessibles, renseignent le personnel sur la conduite á suivre en cas d'incendie, entre autres en ce qui concerne:

-        1  l'alerte de la direction et des préposés á la lutte contre l'incendie;

-        2  l'alerte au service d'incendie compétent;

-        3  les dispositions á prendre pour donner l'alarme;

-        4  les dispositions á prendre pour assurer la sécurité ou l'évacuation des personnes;

-        5  la mise en œuvre des moyens de lutte contre I’ incendie disponibles dans l'établissement;

-        6  les dispositions á prendre pour faciliter l'intervention du service d'incendie compétent.

 

RGPT art.  52.13

-        Un plan des étages en sous-sol est affiché á proximité immédiate des escaliers qui y conduisent. Ce plan, à l'échelle, indique la distribution et l'affectation des locaux ainsi que l'emplacement des locaux du premier et du second groupe. Ce plan est tenu à jour.

 

 

AR du 27 mars 1998 concernant la direction de la prospérité des travailleurs lors de l'exécution de leurs tâches. (modifié par AR BS 10.7.1999)

Département 3

Obligations de l'employeur en ce qui concerne l'information et la formation des travailleurs.

Département4

Mesures lors de situations d'alerte et en cas de danger sérieux et immédiat.

Art 22- L'employeur établit un plan d'alerte interne qui  est d'application pour la protection des travailleurs lorsque cela est nécessaire à l'occasion des constatations faites d'après les analyse de risques.

Ces procédures concernent:

1. L'information et les instructions concernant les mesures en cas d'alerte

2. Le système d'alarme et de communication

3. Les exercices de sécurité

4. Les manipulations à suivre lors de l'évacuation en première aide

5. Les moyens pour les premiers soins

 

Liens concernant les réglementations

http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=556

www.emploi.belgique.be

www.beswic.be/fr


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